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AS CIDAPE – COMPAGNIE POUR L’IMPORTATION ET LA DIFFUSION D’APPAREIL
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Création du site :
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Site Web : www.agencemademoiselle.com
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- Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration 1656629 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
6.1 Définitions
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
6.2 Responsable du traitement – Déclaration
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société CIDAPE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°421 344 250, dont le siège social est sis 191 RUE BELLIARD – 75018 PARIS
6.3 Données collectées
Lorsque l’utilisateur renseigne le formulaire de contact, le site collecte et traite les données suivantes : son nom, sa fonction, le nom de sa société, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque.
En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).
6.4 Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services commerciaux de la société CIDAPE.
La société CIDAPE s’engage à ne pas céder ni louer les données recueillies.
La divulgation à des tiers des données à caractère personnel fournies ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
- sur autorisation du titulaire des données ;
- sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
6.5 Finalités
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à la société CIDAPE répondre à la demande de renseignements formulée par l’utilisateur et sous réserve d’un accord exprès de sa part, lui adresser la lettre d’information de la CIDAPE.
Le traitement est donc mis en place sur la base de l’article 6, 1 a°) et b°) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
6.6 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées via le site relatives à l’identité et aux coordonnées de ses clients et prospects sont conservées pendant une durée de cinq ans après la cessation des relations contractuelles pour les clients ou à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect pour les données relatives à ces derniers.
6.7 Droits du titulaire des données
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données à caractère personnel qui le concerne, de communication dans un format structuré ainsi que de rectification ou d’effacement de celles-ci.
Il peut également demander au responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :
- Lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données ;
- Lorsque le traitement n’est pas conforme à la règlementation mais que le titulaire des données ne souhaite pas les effacer ;
- Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
- Lorsqu’il s’est opposé au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.
L’utilisateur peut enfin s’opposer au traitement de ses données à tout moment. Toutefois en cas d’opposition au traitement CIDAPE ne sera pas en mesure de fournir les services concernés par celui-ci.
Ces requêtes doivent être adressées à la société CIDAPE à l’adresse email suivante contact@cidape.fr ou par courrier à 191 RUE BELLIARD – 75018 PARIS et seront traitées dans un délai maximum de 30 jours.
6.8 Lieu de conservation des données
Les serveurs d’hébergement sur lesquels la société CIDAPE traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.
La société CIDAPE s’engage à ne pas procéder à des transferts des données en dehors de l’Union Européenne.
6.9 Réclamation auprès d’un Autorité de contrôle
Le titulaire des données peut introduire une réclamation relative au traitement des données le concernant auprès de l’autorité de contrôle du lieu d’établissement du responsable de traitement ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside.
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7.2 Types de cookies utilisés
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